Règlementation

 

Législation relative aux drones

Evolution réglementaire : les deux nouveaux arrêtés « drones »  du 17 décembre 2015 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et remplacent les arrêtés du 11 avril 2012.

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Axeo-drone possède les certifications de la DGAC

https://www.axeo-drone.fr/wp-content/uploads/2014/12/Ministere-Developpement-Durable.jpg Les activités de photographie et de vidéo aérienne sont désormais régies par les nouveaux  arrêté du 17 décembre 2015 relatif à:

1) la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, au conditions de leur emploi sur le territoire et aux capacités requises des personnes qui les utilisent .

2) l’ utilisation de l’ espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Nos obligations administratives :

Dans toutes les scénario de vols, il est exigé avant toute opération :

  • – L’obtention d’un théorique ULM ou PPL
  • – Le dépôt et la mise à jour d’un manuel d’activité particulière (MAP)
  • – Une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC)du télépilote établie par l’exploitant
  • – Une Déclaration de conformité de l’aeronef (si il s’agit d’un appareil de série, cette déclaration peut être délivrée par le constructeur si celui ci a fait la démarche auprès de la DSAC pour la série concernée)
  • – l’obtention d’ un récépissé de déclaration annuelle d’ activité
  • -déclaration de vol en zone peuplée auprés de la préfecture concernée (S3)
  • Obtention d’ un protocole lors d’ une mission à proximité des aérodromes
Certificat d'assurance Axéodrone
Attestation de dépôt d'activités aéronefs télépilotés

Arrêté du 17 Décembre 2015

Les différents scénarios de vols :

arrêté du 17/12/15

arrêté du 17/12/2015

S1 : opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.

Nouveauté 2015 : la distance horizontale évolue de 100 à 200 mètres.

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S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon d’un kilomètre et de hauteur inférieure à 50 mètres du sol et des obstacles artificiels, sans aucune personne au sol dans cette zone d’évolution.

Nouveauté 2015 (S2+) : Si masse de l’aéronef < 2Kg, alors possibilité d’évolution jusqu’au plafond max de 150 m.

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S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.

Nouveauté 2015 : Possibilité d’évolution avec un drone de masse jusqu’à 8Kg s’il dispose d’un dispositif de secours type parachute (pas de dispositif de secours requis pour les aéronefs de masse inférieure à 2Kg).schema3

S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

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